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L’actu de la semaine

L’actu de la location : semaine du 28 octobre 2026

Mis à jour le · L’équipe WeRentBox

Le Sénat vote deux ans de plus pour l’encadrement des loyers, la trêve hivernale commence dimanche, les nouveaux baux sont confirmés et le gaz augmente au 1er novembre. Voici ce qu’il faut savoir cette semaine, en quatre points.

L’actu de la location : semaine du 28 octobre 2026

Encadrement des loyers : le Sénat vote deux ans de plus

L’expérimentation de l’encadrement des loyers, créée par la loi ELAN, arrive à son terme fin novembre 2026. Le 21 octobre, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi qui la prolonge de deux ans, sans nouvelles villes. Dans la version du Sénat, le locataire aurait un an pour contester un complément de loyer, au lieu de trois mois aujourd’hui.

Attention : le texte n’est pas encore définitif. Il doit repasser à l’Assemblée nationale, et sans vote définitif avant la fin de l’expérimentation, l’encadrement s’arrête. D’ici là, les règles actuelles s’appliquent. Une semaine plus tôt, le 14 octobre, la Cour des comptes avait jugé les effets de l’encadrement incertains et proposé deux voies : le prolonger en le réformant en profondeur, ou y mettre fin en renforçant l’encadrement des hausses de loyer.

Trêve hivernale : c’est dimanche 1er novembre

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucun locataire ne peut être expulsé, même avec un jugement, et le gaz et l’électricité ne peuvent pas être coupés. Mais la dette de loyer n’est pas effacée : les loyers restent dus et la procédure judiciaire continue ; seule l’expulsion attend le 1er avril. Tout le détail est dans notre article sur la trêve hivernale 2026-2027.

Nouveaux baux : Service-public confirme les deux dates

Service-public.fr le rappelle : les nouveaux contrats types s’appliquent aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, et une nouvelle notice d’information doit être jointe aux baux conclus depuis le 18 octobre. Les baux en cours restent valables. Ce qui change, point par point : le nouveau bail d’octobre 2026.

Gaz : le prix repère augmente de 6,6 % au 1er novembre

Le prix repère de vente de gaz passe de 182,88 à 194,90 € TTC le MWh au 1er novembre, soit environ 12 € TTC de plus en moyenne sur les factures, selon Service-public.fr. Seules les offres indexées sur ce prix repère sont concernées : les offres à prix fixe ne bougent pas. Locataires qui se chauffent au gaz : c’est le moment de vérifier le type de votre contrat.

À retenirL’encadrement des loyers n’est pas encore prolongé définitivement : suivez la fin de la navette d’ici fin novembre. La trêve commence dimanche, mais les loyers restent dus. Nouveau bail : nouveau modèle et notice à jour.

Nos astuces

  1. Agences et propriétaires en zone encadrée : vérifiez dans chaque nouveau bail le loyer de référence et, s’il y en a un, la justification du complément de loyer.
  2. Un retard de loyer ? Parlez-en tôt avec le locataire : la trêve ne suspend pas la dette, et un échéancier se discute mieux au premier mois qu’au cinquième.
  3. Locataires : en difficulté pour payer, contactez l’ADIL de votre département (anil.org) et lisez la fiche Service-public sur les aides au paiement du loyer.
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Sources

Cet article donne une information générale, vérifiée sur les sources ci-dessus à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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