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Bail de location : ce qui change depuis octobre 2026

Mis à jour le · L’équipe WeRentBox

Deux textes changent les baux signés cet automne : de nouveaux contrats types depuis le 1er octobre 2026, et une nouvelle notice d’information à joindre depuis le 18 octobre. Voici ce qui change, et ce qui ne change pas.

Bail de location : ce qui change depuis octobre 2026

Deux dates à retenir

Ces règles concernent les logements loués en résidence principale : location vide, location meublée et colocation avec un bail unique. Le bail mobilité et la location saisonnière ne sont pas concernés.

Ce qui change dans le bail

La clause résolutoire, écrite noir sur blanc

Le modèle prévoit que le bail est résilié de plein droit en cas de loyer ou de charges impayés, ou de dépôt de garantie non versé. Cette résiliation ne peut intervenir qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines. Ce délai existe depuis la loi du 27 juillet 2023 : le modèle officiel l’intègre désormais.

La résidence principale, quand la commune l’impose

Certaines communes peuvent imposer qu’un logement soit occupé à titre de résidence principale. Dans ce cas, le bail doit le mentionner expressément.

Le numéro de portable, facultatif

Le bail peut indiquer le portable du bailleur et du locataire. L’objectif : se joindre plus facilement, notamment pour prévenir un impayé.

La nouvelle notice d’information

Elle remplace entièrement l’ancienne. Elle met à jour les informations remises au locataire sur :

À retenirLes baux en cours restent valables : inutile de les refaire. Pour tout nouveau bail, utilisez le nouveau modèle et joignez la notice à jour.

Nos astuces

  1. Jetez vos anciens modèles de bail enregistrés sur votre ordinateur : ils datent d’avant octobre 2026.
  2. Vérifiez la date de la notice que vous joignez : elle doit être celle issue de l’arrêté du 9 octobre 2026.
  3. Demandez le portable du locataire : en cas de retard, un appel rapide règle souvent les choses avant qu’elles ne s’enveniment.
  4. En cas d’impayé, ne laissez pas traîner : pour les ordonnances d’injonction de payer rendues depuis le 1er septembre 2026, le délai pour les faire signifier passe de 6 à 3 mois, sinon elles deviennent non avenues.

La Box suit, lot par lot, les documents à remettre au locataire, notice d’information comprise.

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Sources

Cet article donne une information générale, vérifiée sur les sources ci-dessus à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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