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LocatairesDossier de location : les pièces que le propriétaire n’a pas le droit de demander
Mis à jour le · L’équipe WeRentBox
Relevé de compte, chèque de réservation, carte Vitale : ces demandes reviennent souvent, et pourtant elles sont interdites. La loi fixe une liste fermée de pièces. Voici ce que le propriétaire n’a pas le droit de vous réclamer.

La règle : une liste fermée
Depuis la loi ALUR, le bailleur ne peut demander que les pièces prévues par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Tout ce qui n’est pas sur cette liste est interdit. C’est l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit.
Les 17 pièces interdites
L’Institut national de la consommation (INC) les regroupe ainsi :
Vie privée et situation familiale
- une photo d’identité, en dehors de celle de votre pièce d’identité ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un certificat de concubinage ;
- un contrat de mariage ;
- un jugement de divorce, sauf le paragraphe qui commence par « Par ces motifs ».
Argent et banque
- un relevé de compte bancaire ou postal ;
- une attestation de bonne tenue de compte ;
- une attestation d’absence de crédit en cours ;
- une autorisation de prélèvement automatique ;
- une attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers, si vous pouvez fournir d’autres justificatifs ;
- le dépôt d’une somme sur un compte bloqué supérieure à un mois de loyer, à la place d’un dépôt de garantie ou d’une garantie autonome ;
- une copie de votre inscription, ou de votre non-inscription, au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) ;
- un chèque de réservation du logement.
Santé
- votre carte Vitale ;
- votre dossier médical.
Travail
- une attestation de l’employeur, si vous pouvez fournir votre contrat de travail et vos derniers bulletins de salaire ;
- plus de deux bilans comptables pour un travailleur indépendant.
Nos astuces si on vous demande une pièce interdite
- Restez cordial. Beaucoup de bailleurs ne connaissent pas la règle. Un message simple suffit : « Cette pièce ne fait pas partie de la liste prévue par le décret du 5 novembre 2015, je vous propose à la place… »
- Proposez la pièce autorisée qui répond à la même question. Vos revenus ? Vos 3 derniers bulletins et votre avis d’impôt. Votre sérieux de locataire ? Vos 3 dernières quittances de loyer.
- Ne faites jamais de chèque de réservation. Il est interdit, quelle que soit la raison avancée.
- Ajoutez un filigrane sur vos pièces, par exemple « Document destiné à la location du logement situé au… ». C’est un bon réflexe pour limiter les mauvais usages de vos documents.
- Gardez une trace écrite des pièces demandées et envoyées.
Un bailleur qui ne respecte pas la règle s’expose à une amende administrative. Nous l’expliquons dans notre article pour les propriétaires.
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Sources
- INC : les 17 documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur
- INC : pièces justificatives à fournir par le locataire (décret n° 2015-1437)
- Service-public.fr : documents à fournir pour louer un logement (fiche F1169)
Cet article donne une information générale, vérifiée sur les sources ci-dessus à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.