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Dossier de location : les pièces que le propriétaire n’a pas le droit de demander

Mis à jour le · L’équipe WeRentBox

Relevé de compte, chèque de réservation, carte Vitale : ces demandes reviennent souvent, et pourtant elles sont interdites. La loi fixe une liste fermée de pièces. Voici ce que le propriétaire n’a pas le droit de vous réclamer.

Dossier de location : les pièces que le propriétaire n’a pas le droit de demander

La règle : une liste fermée

Depuis la loi ALUR, le bailleur ne peut demander que les pièces prévues par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Tout ce qui n’est pas sur cette liste est interdit. C’est l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit.

Les 17 pièces interdites

L’Institut national de la consommation (INC) les regroupe ainsi :

Vie privée et situation familiale

Argent et banque

Santé

Travail

À retenirUn propriétaire peut vérifier votre solvabilité avec vos bulletins de salaire et votre avis d’impôt. Il n’a pas besoin de vos relevés de compte, et la loi lui interdit de les demander.

Nos astuces si on vous demande une pièce interdite

  1. Restez cordial. Beaucoup de bailleurs ne connaissent pas la règle. Un message simple suffit : « Cette pièce ne fait pas partie de la liste prévue par le décret du 5 novembre 2015, je vous propose à la place… »
  2. Proposez la pièce autorisée qui répond à la même question. Vos revenus ? Vos 3 derniers bulletins et votre avis d’impôt. Votre sérieux de locataire ? Vos 3 dernières quittances de loyer.
  3. Ne faites jamais de chèque de réservation. Il est interdit, quelle que soit la raison avancée.
  4. Ajoutez un filigrane sur vos pièces, par exemple « Document destiné à la location du logement situé au… ». C’est un bon réflexe pour limiter les mauvais usages de vos documents.
  5. Gardez une trace écrite des pièces demandées et envoyées.

Un bailleur qui ne respecte pas la règle s’expose à une amende administrative. Nous l’expliquons dans notre article pour les propriétaires.

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Sources

Cet article donne une information générale, vérifiée sur les sources ci-dessus à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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