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Propriétaires : demander une pièce interdite peut coûter jusqu’à 3 000 €

Mis à jour le · L’équipe WeRentBox

Vous voulez être sûr de votre futur locataire, c’est normal. Mais certaines demandes sont interdites, et la sanction peut être lourde. Voici la règle, l’amende et comment bien vérifier un dossier sans sortir des clous.

Propriétaires : demander une pièce interdite peut coûter jusqu’à 3 000 €

Ce que dit la loi

L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de demander au candidat des pièces autres que celles fixées par décret. La liste des pièces autorisées figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

L’amende

Le manquement est puni d’une amende administrative prononcée par le représentant de l’État dans le département :

Le montant tient compte de la gravité des faits. L’amende ne peut pas être prononcée plus d’un an après la constatation des faits, et le bailleur peut présenter ses observations avant.

Les demandes à éviter absolument

La liste complète des 17 pièces interdites.

À retenirLes bulletins de salaire et l’avis d’impôt suffisent pour juger la solvabilité d’un candidat. Inutile, et interdit, d’aller plus loin.

Nos astuces pour bien vérifier, en restant dans les règles

  1. Demandez la liste officielle, ni plus ni moins : les 4 familles de pièces.
  2. Vérifiez l’avis d’impôt sur le service officiel de vérification des avis d’impôt (impots.gouv.fr), avec le numéro fiscal et la référence de l’avis.
  3. Comparez les pièces entre elles : nom, adresse, revenus. Les 3 signes d’un dossier incohérent.
  4. Gardez une trace de la liste des pièces demandées : elle vous protège en cas de contestation.

Avec la Box, vous ne demandez que les pièces autorisées, et chaque pièce reçue est lue et comparée aux autres.

Un dossier de location sans prise de tête

La Box collecte les pièces, vérifie qu’elles se tiennent et relance quand il manque quelque chose. Agences et propriétaires : essai gratuit 7 jours. Locataires : diagnostic gratuit de votre dossier.

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Sources

Cet article donne une information générale, vérifiée sur les sources ci-dessus à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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