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L’actu de la location : semaine du 4 novembre 2026

Mis à jour le · L’équipe WeRentBox

Les députés ont rendez-vous le 18 novembre pour l’encadrement des loyers, l’ANIL publie une étude sur le meublé, et trois règles changent au 1er janvier 2027 : DPE, logements vacants et impayés. Voici ce qu’il faut savoir cette semaine, en cinq points.

L’actu de la location : semaine du 4 novembre 2026

Encadrement des loyers : l’Assemblée vote le 18 novembre

Le texte voté par le Sénat le 21 octobre est à l’Assemblée nationale. Son examen en séance est prévu le mercredi 18 novembre. Il porte la durée de l’expérimentation de huit à dix ans, soit jusqu’au 23 novembre 2028, pour les villes qui l’appliquent déjà.

Le temps est compté : sans loi, le dispositif s’éteint le 24 novembre 2026. Si les députés modifient le texte, la navette continue. D’ici là, rien ne change : les règles actuelles s’appliquent aux baux signés dans les villes concernées.

Location meublée : 10 % plus chère en moyenne, selon l’ANIL

L’ANIL a publié le 28 octobre une étude sur la location meublée de longue durée. Les loyers des meublés y sont en moyenne 10 % plus élevés que ceux des logements vides, et l’écart peut dépasser 15 % sur certains marchés tendus. L’étude nuance l’idée d’un recul général de la location vide : les évolutions varient selon les territoires. Pour les étudiants et les jeunes actifs, souvent en meublé pour un premier logement, cet écart pèse sur le budget.

DPE : le calcul change encore au 1er janvier 2027

Un arrêté du 19 août 2026 fait passer le coefficient de l’électricité de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027. Les logements chauffés à l’électricité peuvent gagner une classe, rarement deux pour les petites surfaces, et aucune étiquette ne se dégrade. Les DPE déjà faits restent valables. À partir du 1er janvier, ils pourront être mis à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.

Le calendrier ne bouge pas : la location est interdite pour les logements classés G depuis 2025, pour les F à partir de 2028 et pour les E à partir de 2034.

Logements vacants : une taxe unique en 2027

Au 1er janvier 2027, les deux taxes actuelles fusionnent en une seule, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. En zone tendue, elle vise les logements vides depuis au moins un an, à 17 % de la valeur locative la première année, puis 34 %. La commune peut relever ces taux jusqu’à 30 % puis 60 %. Hors zone tendue, elle ne s’applique que si la commune ou l’intercommunalité l’a décidé, après deux ans de vacance. Un logement mis en location au prix du marché sans trouver preneur peut en être exonéré.

Impayés et aides au logement : un nouveau seuil en janvier

Aujourd’hui, la Caf ou la MSA parle d’impayé quand la dette atteint deux fois le loyer, charges comprises et aide déduite. Au 1er janvier 2027, ce sera dès que la dette dépasse 450 €, ou après 3 mois de retard même sous ce montant. Le bailleur doit signaler l’impayé dans les 2 mois, sinon il s’expose à une amende. La Caf ou la MSA doit alors lui proposer de recevoir directement l’aide du locataire.

À retenirEncadrement des loyers : suivez le vote du 18 novembre. Au 1er janvier 2027, trois changements : le DPE, la taxe sur les logements vacants et le seuil d’impayé pour les aides au logement. La trêve hivernale, elle, court jusqu’au 31 mars : les loyers restent dus.

Nos astuces

  1. Logement chauffé à l’électricité, classé F ou G ? Notez de vérifier en janvier si une nouvelle étiquette est possible sur l’Observatoire DPE-Audit : c’est gratuit, mais c’est à vous de la demander.
  2. Logement vide depuis longtemps ? Gardez une trace de vos annonces et des prix demandés : l’exonération vise les logements proposés au prix du marché sans trouver preneur.
  3. Un retard de loyer ? Le numéro vert SOS loyers impayés de l’ANIL, le 0 805 16 00 75, est gratuit, pour les locataires comme pour les propriétaires.

Dans la Box, chaque diagnostic déposé est suivi avec sa date de fin de validité : voir comment ça marche.

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Sources

Cet article donne une information générale, vérifiée sur les sources ci-dessus à la date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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